ART. 42	N°II-2674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2674
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	900 000	0	
Administration pénitentiaire	0	900 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	900 000	900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à acter dès 2025 l’augmentation deseffectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire dePontoise prévue par le « plan d’action pour la Justice »présenté par le ministre Éric Dupont-Moretti en janvier 2023.
Cet amendement alloue donc 900 000 euros supplémentaires auprogramme Justice judiciaire pour financer le recrutement de 15nouveaux magistrats (11 au siège et 4 au parquet), qui seraientaffectés au tribunal judiciaire de Pontoise, comme le prévoyait laloi d’orientation et de programmation de la justice, votée il y aun an.
Cette loi, qui prévoyait le recrutement de 1 500 magistratssupplémentaires, est déjà caduque alors même qu’elle a étépromulguée il y a moins d’un an. Cet amendement doit ainsipermettre le respect des engagements pris par l’ancien garde desSceaux.
En conséquence, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant : il abonde à hauteur de 900 000 euros l’action 2Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales duprogramme 166 Justice judiciaire à hauteur de 900 000 euros en AEet CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP,l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5milliards d’euros