ART. 42	N°II-2675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2675
présenté par
Mme Cathala
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	75 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	75 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	75 000	75 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pourle CIDFF 95, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés dusecteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé enaoût 2024, avec un effet rétroactif.
Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et del’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui ont déjà desdifficultés à recruter, notamment à cause du faible niveau dessalaires, l’élargissement de cette prime a été faite sansconcertation avec le secteur, et sans qu’aucun mécanisme decompensation par l’État ne soit prévu.
Le dépôt de bilan de l’association Du Côté des Femmes dans leVal d’Oise en 2023 montre que le maillage associatif de l’aide auxvictimes et de l’accès au droit dans le département est déjà trèsfragilisé.
L’élargissement de la « prime Ségur » décidée en juin2024 implique une hausse des coûts salariaux à hauteur de248 € bruts mensuels par ETP, ce qui représente, pour unestructure comme le CIDFF 95, environ 75 000 euros definancement complémentaire à trouver pour boucler le budget del’année 2025.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 3 Aide auxvictimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, de 75000 euros en AE et CP, et ponctionne 75 000 en euros en AE etCP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous mainde justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,4milliards d’euros.