ART. 42	N°II-2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2676
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	810 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	810 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	810 000	810 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que la totalité du budget annueldu CIDFF 95, soit 1,2 million d’euros, soit couvert par unedotation du ministère de la Justice, alors que celle-ci enreprésente un tiers aujourd’hui.
La situation du CIDFF 95 est représentative de ce queconnaissent les associations d’aide aux victimes, qui dépendentaujourd’hui de financeurs multiples (État, collectivités,opérateurs), ce qui fragilise la projection d’actions sur unetrajectoire pluriannuelle.
En conséquence, pour y remédier, le présent amendement abondel’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et àla justice, de 810 000 euros en AE et CP, et ponctionne 810 000euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice du programme Administrationpénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.