ART. 42	N°II-2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2679
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1 048 789 496	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 048 789 496	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	1 048 789 496	1 048 789 496	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent augmenter les crédits alloués au programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » pourrevenir, au moins, au montant de 2024.
Alors que les crises s’intensifientà travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement àsa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce projet deloi de finances pour 2025, austéritaire et contre nature.
La France ne peut pas chercher àfaire des économies avec la vie des habitants des pays en fortesdifficultés, qui ont besoin de notre solidarité. Le Gouvernementdoit laisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notresolidarité internationale est plus qu’indispensable.
Ainsi, par le biais de cetamendement, nous proposons de revenir, au moins, au niveau de 2024du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement ». 
Toutefois, il est important depréciser que cette proposition a pour objectif de limiter la cassede notre solidarité internationale proposée par le Gouvernement. Eneffet, nous considérons bien évidemment que la contribution de 2024était déjà insuffisante et contraire à la loi du 4 août 2021 surl’Aide publique au développement. Assurément, le report del’objectif en matière de solidarité internationale est également lesigne d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté expriméedans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage. Cet amendement propose donc d’abonder de 1 048 789 496 €les crédits (en AE et CP) dédiés au programme 209 « Solidaritéà l’égard des pays en développement », en provenance del’action 01 « Aide économique et financière audéveloppement » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».