ART. 42	N°II-2680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2680
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	80 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	80 000 000	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent renouveler l’engagement de la France concernant le fondsinfrastructures civiles ukrainiennes en portant son engagement pour2025 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projetsproposés puissent être menés à bien.
En raison de la guerre en Ukraine,qui perdure dans le temps, il a été décidé d’apporter un soutien àl’Ukraine par la création d’un fonds d’aide d’urgence auxinfrastructures civiles ukrainiennes, doté d’une enveloppe totalede 200 millions d’euros sur la période 2024‑2025. Ce fonds estdestiné à financer en dons, à la demande officielle du Gouvernementde l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et lareconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre par des entreprisesfrançaises.
L’engagement à hauteur de 200millions d’euros est réalisé en 2024, après examen et sélection desnombreux projets proposés par les entreprises françaises. Comptetenu du délai de mise en œuvre des projets, le Gouvernement prévoitdans ce projet de loi de finances un versement à hauteur de 120millions d’euros pour l’année 2025, pour que ces derniers puissentêtre menés à bien.
Les auteurs de cet amendement saluent le fait que le Gouvernementporte cette question de la reconstruction de l’Ukraine. C’estpourquoi nous estimons que ces projets seront d’autant plus aboutissi la contribution au fonds pour 2025 est maintenue au même niveauque celle de 2024. Cela permettrait également d’envisager unélargissement de la liste des projets.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à abonder, àdue concurrence, le programme sur lequel ces crédits sont prélevés.Cet amendement flèche 80 millions d’euros en autorisationd’engagement et en CP vers l’action 02 « Aide économique etfinancière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement », en réduisant de80 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « BMA_Coopérationbilatérale » du programme 370 « Restitution des« biens mal acquis » ».