ART. 42	N°II-2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2681
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	89 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	89 500 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	89 500 000	89 500 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	121 971 030	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	121 971 030	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	121 971 030	121 971 030	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent de rétablir les contributions volontaires versées par laFrance à l’Organisation des nations unies. En effet, cettecontribution s’élevait à 289 millions d’euros en AE et 339,9millions d’euros en CP en 2024. Or, elle est réduite à 200 millionsd’euros en AE et à 218 millions d’euros en CP pour 2025.
L’ONU joue un rôle essentiel deconception, de coordination et de mise en œuvre de projets enmatière de développement et de réponse aux crises. Lescontributions volontaires traduisent notre engagement en faveurd’un multilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crisesinternationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduirede façon spectaculaire sa contribution. C’est un scandale ! Ils’agit plutôt, dans le projet de loi de finances pour 2025,d’abandonner complètement le multilatéralisme qui nous définit etde le rendre complètement inefficace.
Tout cela est fait en continuant ànous expliquer dans le projet annuel de performances de la missionAide publique au développement pour 2025 que : « Lescontributions volontaires aux organisations internationalesconstituent un levier indispensable à l’influence de laFrance ». Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’entêteà détruire l’aide publique au développement et l’influence de laFrance.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à abonder, àdue concurrence, le programme sur lequel les crédits sont prélevés.Cet amendement propose donc d’abonder de 89 500 000 € lescrédits en AE et de 121 971 030 les crédits en CP dédiés à l’action05 « Coopération multilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement », enprovenance de l’action 01 « Aide économique et financière audéveloppement » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».