ART. 45	N°II-2684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2684
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Cadalen, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Aide publique au développement »
À l’alinéa 164, substituer aumot : 
« prêts », 
 le mot : 
« dons ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence française de développement(AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire depublication d’informations mais conditionne cette dernière aurespect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendrepubliques des informations sur les marchés passés avec sesemprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrièrele motif du secret des affaires.
Alors même qu’un rapport de la Courdes comptes a pointé le manque d’information relatif auxprocédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou auxdécaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion desecret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa missionet dépourvue de fondement.
Ainsi, compte tenu des missionsdévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble despays en développement éligibles à l’aide publique au développementau sens de l’OCDE, à faire face aux défis du vingt-et-unièmesiècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, decontribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation,notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plusvulnérables, aux services essentiels et sur une croissanceéconomique équitable et plus généralement à permettre unecroissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret desaffaires ne soit invoqué.
Le simple fait que l’AFD préfèrefaire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre lesmissions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeurcommerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD etla nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractèresecret. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l’AFDn’a pas vocation à fonctionner comme une institution financièremais un organisme qui promeut le développement économique et socialdans les pays qui en ont le plus besoin.