APRÈS ART. 59	N°II-2688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2688
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’impactdes coupes budgétaires prises par le décret n° 2024‑124 du 21février 2024 portant annulation de crédits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendemententendent demander un rapport au Gouvernement visant à informer leParlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par décret enfévrier 2024.
Lors de ces coupes, le ministère del’Europe et des affaires étrangères a été délesté de près de 900millions d’euros sur un budget prévu par le projet de loi definances 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté unebaisse de 13,3 %.
La mission Aide publique audéveloppement s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Ils’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence deremise en cause de la loi de finances pour l’année 2024. Avec cettecoupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promessed’augmenter son aide publique au développement conformément à laloi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales qui prévoyait une hausse progressive de l’aide audéveloppement pour en arriver à l’objectif de 0,7 % du RNB en2025 (objectif qui a été repoussé à 2030 depuis l’adoption de cetteloi).
Plusieurs questions demeurentencore aujourd’hui quant à l’impact total de ces coupes sur l’aidepublique au développement. Ainsi, cet amendement a pour objectif deremédier à cette opacité, en demandant au Gouvernement de fournirdavantage de précisions au Parlement sur l’impact de cescoupes.