APRÈS ART. 59	N°II-2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2689
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à informer le Parlement sur lenon-respect de la trajectoire fixée par la loi n° 2021‑1031 du 4août 2021 de programmation relative au développement solidaire et àla lutte contre les inégalités mondiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendemententendent demander au Gouvernement un rapport visant à informer leParlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire età la lutte contre les inégalités mondiales.
En effet, la loi du 4 août 2021 afixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut pourl’aide publique au développement en 2025, même si cet objectif aultérieurement été repoussé à 2030.
L’annonce du report à 2030 del’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du revenu nationalbrut pour l’aide publique au développement est un recul sansprécédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait unmanque à gagner pour le développement international de 10,9milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplicationdes crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts dudérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour lasolidarité internationale et pour la préservation des bienscommuns. Le report de l’objectif est également le signe d’un méprisflagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021est piétinée par l’exécutif.
Afin d’atteindre la cible initiale,que nous continuons donc à préconiser, le Gouvernement avaitindiqué des crédits prévisionnels pour la mission Aide publique audéveloppement de 6,99 milliards d’euros en 2025. Or, le projetactuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 milliardsd’euros en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif. Cescrédits laissent également à désirer quant à la nouvelle cible de2030.
Ainsi, les auteurs de cetamendement souhaitent que le Parlement soit informé des raisons dunon-respect de cette cible pour 2025 mais également du non-respectprovisoire de la nouvelle cible pour 2030.