APRÈS ART. 59	N°II-2690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2690
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à informer le Parlement sur unestratégie visant à porter à 50 % la part de l’Aide publique audéveloppement allouée, hors Proparco et sous forme de dons, auxservices sociaux de base.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est l’un des pays quiaide le moins ses partenaires dans le renforcement des servicessociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recourssubstantiel aux prêts.
En effet, si une majorité de paysdu Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmiles bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’uneaide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sousforme de dons, ce n’est pas le cas de la France. L’aide françaisese distingue par une proportion importante de prêts, quireprésentaient en 2019‑2021 un peu plus de 28 % de« l’équivalent-don » total de son aide publique audéveloppement bilatérale. La proportion de prêts est plusimportante encore, qui monte à presque 50 % de l’aide publiqueau développement bilatérale en 2018‑2020, si l’on raisonne endécaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisièmeposition des pays du comité d’aide au développement de l’OCDE quiaccordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme deprêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant laplupart des autres contributeurs importants.
Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et lessecteurs ciblés par l’aide publique au développement. Infine, une partie considérable des volumes iront vers lespays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’).Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans lessecteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène,santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ àcourt-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement surle temps long.
Il est temps de faire de la santéet des autres services sociaux de base un des axes majeurs de notrepolitique de développement. Pour ce faire, cet amendement vise àredéployer notre aide publique au développement afin de renforcerson engagement sur les services sociaux, en consacrant 50 % del’APD aux services sociaux de base.
Cet amendement a été travaillé surla base d’échanges avec Action contre la Faim, Action SantéMondiale, la Coalition Eau, la Coalition Education, ONE France,Oxfam France et Solidarité Sida.