ART. 42	N°II-2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2695
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Echaniz, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	200 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté encommission des finances, vise à déployer, sur l’ensemble duterritoire, un espace test agricole par exploitationd’établissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle agricoles (EPLEFPA), et, en lien avec un amendementCF1079 déposé sur la mission agriculture, à provisionner unesubvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros parespace test existant. 
La proportion d’établissements publics locaux d’enseignement etde formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en difficultéfinancière ne cesse d’augmenter. Les dotations globales defonctionnement des Régions ne suffisent plus pour compenser lescharges de fonctionnement. Dans ce contexte, dégager des moyens àdestination des EPLEFPA les plus en difficultés est primordiale sil’on veut conserver le maillage territorial des établissementsagricoles en l’état. Il s’agit donc ici de donner les moyens decréer un atelier pédagogique spécifique “espace test” parexploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôle spécifique de “CentrePédagogique d’Information et d’Orientation Agricole” pour offrirdes moyens de production et d’expérimentation, un cadre économiqueet un dispositif d’accompagnement, du type “pépinière d’entreprisesagricoles”. 
Ces espaces-tests permettent à des porteurs de projetd’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisantavec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et desmoyens de production. Cette politique publique se doit d’êtreplanifiée et accompagnée avec des moyens garantis par la puissancepublique. 
En ce sens, il est nécessaire : 
1. de créer 18 ETPT pour doter chaque DRAAF-SRFD d’un poste dechargé de mission pour le développement et le suivi de la vingtained’espaces tests agricoles existants ; 
2. de provisionner une subvention de fonctionnementpluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant ou en coursde création ;
3. de déployer 1 ETPT par espace test existant (soit 20 ETPT)avec comme perspective de doter chaque espace test à venir d’unpersonnel responsable. 
Dès lors, il apparaît indispensable d’allouer 200 000 euros,permettant d’assurer le fonctionnement de cesespaces-test. 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- L’Action 04 « Mise en oeuvre de l’enseignement agricole dansles territoires » du Programme 143 « Enseignement techniqueagricole » est abondée à hauteur de 200 000 euros. 
- Les crédits de l’Action 07 « Scolarisation à 3 ans » duProgramme 230 « Vie de l’élève » sont diminués à hauteur de 200 000euros, pris prioritairement hors titre 2. 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 230 et proposons que le Gouvernement lève legage. 
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et leSEA-UNSA.