ART. 42	N°II-2697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2697
présenté par
M. Frébault
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	345 495	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	345 495	0	
TOTAUX	345 495	345 495	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement agricole enPolynésie française joue un rôle fondamental dans la formation desjeunes aux métiers du vivant, couvrant les secteurs professionnelset technologiques et offrant des perspectives d’études supérieures.Cette offre éducative est essentielle pour les jeunes polynésiens,leur permettant de se projeter dans des carrières vitales pour ledéveloppement du territoire.
 
Dans un contexte où le coût de la vie en Polynésie française,particulièrement dans les archipels isolés tels que les Marquises,pèse lourdement sur les ménages et les institutions, unerevalorisation de l’indexation du forfait agricole a été proposéepar l’État. Cette revalorisation se traduit par un protocoled’accord quinquennal entre le Conseil National de l’EnseignementAgricole Privé et la Direction Générale de l’Enseignement et de laRecherche du Ministère de l’Agriculture. Ce protocole prend encompte les spécificités économiques locales et les coûts deformation, et vise à soutenir les établissements face aux réalitésfinancières du territoire.
 
Cependant, le lycée agricole des Marquises, Te Henua Enana SaintAthanase, demeure exclu de cette indexation, alors  même quele coût de la vie y est sensiblement plus élevé que dans d’autresarchipels. Par exemple, l’indice de majoration pour les Marquisesatteint 2,06 %, contre 1,5 % pour Tahiti, illustrant les disparitésqui existent au sein de la collectivité polynésienne. Cetteexclusion prive l’établissement de ressources financières adaptéesaux coûts locaux, ce qui compromet directement sa viabilitéfinancière et sa capacité à remplir pleinement sa mission.
 
Pour mieux comprendre l’enjeu de cet amendement, il est utile derappeler que les rémunérations des enseignants en Polynésiefrançaise tiennent compte de la cherté de la vie, avec uncoefficient d’indexation de 1,84 dans les îles Sous-le-Vent et de2,08 aux Marquises. Une indexation équivalente du forfait agricolepour le lycée Te Henua Enana Saint Athanase serait donc enadéquation avec les réalités économiques locales.
 
Dans un contexte où le taux d’emploi en Polynésie française dépasseà peine 55 % parmi les actifs, l’insertion professionnelle desjeunes revêt une importance cruciale. La formation dans lessecteurs de l’agriculture et de la pêche est particulièrementstratégique pour répondre aux besoins de développement local etpour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir solides. Lemaintien de la vitalité et de la capacité financière desétablissements comme le lycée agricole des Marquises est doncessentiel pour garantir l’insertion de nos jeunes et la formationd’une main-d’œuvre qualifiée.
 
En attendant l’extension de l’indexation dans le cadre desprochaines négociations pour la période 2026-2030, cet amendementpropose de compenser temporairement l’absence d’indexation duforfait agricole par l’octroi d’une aide exceptionnelle de l’Étatpour l’année à venir 2025-2026. Cette aide permettrait de soutenirle lycée Te Henua Enana Saint Athanase dans sa mission éducative,d’assurer son fonctionnement et de préserver son rôle central dansla formation des jeunes dans l’archipel des Marquises.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 345 495 euros des crédits de l’action 04 «Mise en oeuvre de l’enseignement agricole dans les territoires » duprogramme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Une diminution de 345 495 euros des crédits de l’action 09 «Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degrés ».
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. 
En conséquence, l’auteur du présent amendement demandent auGouvernement de lever le gage.