ART. 42	N°II-2698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2698
présenté par
M. Juvin, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Bazin et Mme Petex
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental(lignesupprimée)	0	34 855 389	
dont titre 2(ligne supprimée)	0	27 777 882	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	0	34 855 389	
SOLDE	-34 855 389	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique française s’établissait à3 159,7 milliards d’euros à la fin du premiertrimestre 2024 (Insee), pour 110.7 % du produit intérieurbrut. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a soulignéque la situation est « préoccupante », avec unetrajectoire de réduction de la dette et des déficits« difficilement crédible ». Régulièrement, cetteinstitution demande aux responsables politiques d’engager un effortbudgétaire crédible et documenté.
Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, ilest temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Ilest nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisantnotamment le train de vie de l’État.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) faitpartie de ces dépenses que l’État ne peut plus assumer, au regardde la situation de ses finances publiques.
Depuis la loi organique n° 2010‑704 du28 juin 2010, le CESE a cinq missions, qui s’exercentdans un cadre purement consultatif. Il peut être saisi par lepremier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénatou par voie de pétition (150 000 pétitionnaires requisdepuis la réforme de 2021). Il peut également s’autosaisirpour, en théorie, attirer l’attention du gouvernement et duParlement « sur les réformes qui lui paraissentnécessaires ».
L’ambition de cette institution, régulièrement appelée« 3e chambre » ne semble pas à la hauteur de sesproductions. En 2022, le CESE a publié 17 avis,résolutions ou rapports, et 31 pour l’année 2023, laplupart en autosaisine. Entre le 1er janvier et le31 août 2024, 12 avis, résolutions ou rapports ontété rendus publics.
L’autosaisine est donc devenu le mode de travail habituel duCESE et témoigne du peu de cas que les pouvoirs publics font de sesavis.
Dès lors, il apparaît que le coût associé au fonctionnement duCESE est disproportionné par rapport à sa place dans le débatpublic. Cette institution a visiblement échoué à s’imposer dans lepaysage politique et auprès des Français comme la« 3e chambre » de notre pays.
La présent amendement propose donc de supprimer leprogramme “Conseil économique, social et environnemental”, poursupprimer le CESE.
Dans le détail : 
- 17 294 557 euros sont retirés à l’action 04 “Travauxconsultatifs” en AE/CP
- 17 560 832 euros sont retirés à l’action 05 “Fonctionssupports à l’institution” en AE/CP.