ART. 42	N°II-27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-27
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 291 871 547	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Programme de rénovation énergétique du ministère dulogement(ligne nouvelle)	2 291 871 547	0	
TOTAUX	2 291 871 547	2 291 871 547	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 521 925 597	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Programme de rénovation énergétique du ministère dulogement(ligne nouvelle)	2 521 925 597	0	
TOTAUX	2 521 925 597	2 521 925 597	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la réduction du train de vie de l’Etat et la recherchede pistes sérieuses d’économie doivent être une priorité, laquestion du maintien de l’Agence nationale de l’habitat doit êtreposée. Les compétences et missions de l’Agence nationale del’habitat doivent être réinternalisées, l’Etat disposant desuffisamment de fonctionnaires compétents sans avoir à recourir àdes intermédiaires.
L’accès aux aides du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour larénovation énergétique du parc privé sera maintenue, mais ces aidesseront directement versées par L’État, sans l’intermédiaire del’Agence nationale de l’habitat.
Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il estproposé de retirer 2 291 871 547 euros en AE=CP de l’action 04 duprogramme 135 pour créer un nouveau programme nommé “Programme derénovation énergétique du ministère du logement” doté du mêmemontant.