ART. 42	N°II-270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-270
présenté par
Mme Delpech et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 700 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 700 000	0	
TOTAUX	2 700 000	2 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur le coût financier considérable del’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire,sociale et médico-sociale pour les nombreuses associationsd’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violencesconjugales).
En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cetteprime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que lePlanning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cetteprime représente des millions d’euros qu’elles ne sont pas encapacité de financer seules. Pour les petites associations, cetteprime représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner deslicenciements voire leur fermeture.
Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensationpour aider les associations à verser cette prime. Selon le servicedes droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la partde l’État coûterait environ 2,7 M€.
En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale etprotection des personnes et au programme 137 Égalité entre lesfemmes et les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin decompenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risqueest grand que les associations qui mettent en œuvre les politiquespubliques en matière d’égalité et de lutte contre les violencesdoivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissentsur certains territoires.
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.