ART. 42	N°II-2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2701
présenté par
M. Guiniot, M. Chenu, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Rambaud et M. Le Bourgeois
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	10 000 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 10 000 000 euros, de l’action2 « Coopération bilatérale » du programmen° 209 : « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement ».
En effet, dans les feuilles detransparence de l’AFD, on constate des financementsde projets au Niger, en particulier le projet CNE1300 :« Projet d’appui à la sécurité alimentaire des ménages dansles régions de Zinder et de Diffa - phase 5 ».
Ce projet a fait l’objet d’uneconvention signée le 31 mai 2023, avec un engagement de 10 000000 euros sur deux ans et un versement déjà effectué de340 586,87 euros en date du 24 avril 2024.
Or, le Ministère des Affairesétrangères a communiqué le 29 juillet 2023, à la suite du coupd’État militaire, sur le fait que « La France suspend, aveceffet immédiat, toutes ses actions d’aide au développement etd’appui budgétaire au Niger. ».
Nous proposons de supprimer descrédits, à hauteur du montant du projet, afin de faire cesser cetteaction injustifiée au regard de notre politique internationale.