ART. 42	N°II-271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-271
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	30 000 000	0	
Stratégies économiques	0	30 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Rassemblement national propose derenforcer les moyens d’action de l’INSEE.
En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et desétudes économiques) remplit une fonction absolument vitale dans ladéfinition et la conduite des politiques publiques, en organisantles travaux statistiques des administrations publiques et desopérateurs privés contrôlés par l’État. Le fait de disposer destatistiques nationales de qualité est un impératif démocratiqueet économique. 
Or, si les crédits consacrés à l’INSEE à travers le programme220 sont stables en crédits de paiement, ils diminuent de 2,74% enautorisations d’engagement, soit une réduction de 13 millionsd’euros, dessinant une trajectoire peu rassurante.
 
En conséquence, cet amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
- L’action 1 du programme 220 « Statistiques et étudeséconomiques » est majorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
- L’action 1 du programme 305 “Stratégies économiques” est minoréede 30 millions d’euros en AE et CP.