ART. 42	N°II-2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2712
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	273 872 800	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	273 872 800	
TOTAUX	273 872 800	273 872 800	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	12 615 290	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	12 615 290	
TOTAUX	12 615 290	12 615 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir le financement desemplois francs, en l’absence de dispositif alternatif. 
Le dispositif des emplois francs a été mis en place pour réduireles inégalités systémiques que subissent les habitants ethabitantes des quartiers politique de la ville en raison desdiscriminations à l’embauche qu’ils et elles subissent. Pourtantcette action n’a jamais atteint ses objectifs malgré les tentativesde publicité. 
Dans un contexte post-révoltes dans les quartiers populairesaprès l’assassinat de Nahel en juin 2023, il est alarmantd’observer que le gouvernement, en plus de sabrer dans le budgetdes crédits alloués à la politique de la ville (baisse de 14%),propose l’arrêt complet des contrats dès la fin 2024. 
Les emplois francs sont supprimés sous prétexte de représenterun effet d’aubaine élevé sans que le gouvernement ne propose untransfert de crédits sur d’autres dispositifs d’insertion àl’emploi pour les personnes vivant dans des quartierspopulaires. 
Il est nécessaire aujourd’hui que le gouvernement investissedavantage dans des dispositifs efficaces qui puissent servir auxpersonnes éloignées de l’emploi, en phase avec les besoins réelsdes personnes concernées sur le terrain. 
La sous-action 04 Emplois francs de l’action 05 Actions pourfavoriser la mise en activité des demandeurs d’emploi du programme103 Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi est abondée de 273 872 800 euros en autorisationsd’engagement et de 12 615 290 euros en crédits de paiement. Pourrespecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sontprélevés sur l’action 21 Personnels mettant en œuvre les politiquessociales et de la santé programme 155 Soutien des ministèressociaux. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.