ART. 42	N°II-2714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2714
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	2 100 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	2 100 000	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	1 500 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 2 personnes meurent chaque jour, en moyenne, dans unaccident dans le cadre de leur emploi. Notre pays est un des piresélèves d’Europe avec le quatrième taux le plus élevé d’accidentsmortels : 3,32 pour 100 000 travailleurs, soit près du double de lamoyenne de l’Union européenne (1,76) selon Eurostat 2021. 
Ce ne sont pas des faits divers, mais un fait social quitémoigne d’une dégradation continue des conditions detravail. 
Depuis la Libération et la loi du 11 octobre 1946 quigénéralisait les services médicaux dans toutes les entreprisesprivées, les accidents du travail n’ont cessé de diminuer enFrance. Les actions de prévention au travail souffrent d’uneméconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résultedans certains cas une défaillance dans l’organisation générale dela prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesuresparticulières adaptées aux situations vécues par lessalariés. 
Depuis des années, les pouvoirs publics n’arrivent plus à fairereculer le taux d’accidentalité. Au contraire, dans certainssecteurs d’activités, on assiste passivement à de fortes hausses, àl’image des activités tertiaires avec une hausse de 4 % l’annéepassée. L’hypocrisie des gouvernements successifs sur le sujet estpatente : le détricotage du compte de pénibilité et la suppressiondes comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail sontautant de coups portés à la santé et la sécurité autravail. 
La sécurité au travail est une liberté fondamentale, bafouéequotidiennement par des manquements qui entraînent parfoisaccidents ; mutilations ; handicaps ; incapacités de travail oumême la mort dans les cas les plus extrêmes.   
Le 14 octobre 2024 la Ministre du travail et de l’emploi, AstridPanosyan-Bouvet  a lancé une nouvelle campagne pour laprévention des accidents graves et mortels au travail en déclarant« deux morts par jours, ce n’est pas une fatalité, il y a unressaisissement collectif à avoir ». Il est urgent de joindre lesactes aux paroles. 
Pour sortir de l’immobilisme, par cet amendement nous demandonsl’augmentation des moyens dédiés à l’action « Santé et sécurité autravail ».
L’action 01 Santé et sécurité au travail du programme 111Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travailest abondée de 2 100 000 euros en autorisations d’engagement et de1 500 000 euros en crédits de paiement. Pour respecter les règlesde recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action36 Systèmes d’information du programme 155 Soutien des ministèressociaux. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.