ART. 42	N°II-2716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2716
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	27 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	27 500 000	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le prévoit la convention n°81 de l’organisationinternationale du travail, ratifiée par la France en 1950, lesagents et agentes de contrôle doivent bénéficier d’un certainnombre de garanties pour mener à bien leurs missions, notamment lefait d’être en nombre suffisant. 
 
Au premier trimestre 2024 le territoire ne comptait plus que 2000agents de contrôle (et 409 postes vacants). Pourtant, le nombre desalariés du secteur privé, pour lesquels l’inspection du travailest compétente, ne cesse d’augmenter et a dépassé les 21millions au dernier trimestre 2023. 
 
On compte en moyenne 1 poste d’inspecteur du travail pour 10 500salariés. La France se situe ainsi désormais en deçà du ratiode l’Organisation internationale du travail, pourtant déjàinsuffisant, d’un agent pour 10 000 salariés dans les paysindustrialisés. Ainsi, plus de 4 millions de salariés sontprivés de service public de l’inspection du travail.
La profession est en crise depuis de nombreuses années,connaissant une baisse d’attractivité du concours, une dégradationconséquente des conditions de travail due aux réformes successives,aux agressions physiques et verbales subies, des suicides et destentatives de suicide qui ont affecté la profession et des départsà la retraite non remplacés.  
 
Au-delà du gel des recrutements et des suppressions de postesannoncés par les directions régionales, les restrictionsbudgétaires prennent de multiples formes : des limites aux frais dedéplacement, le refus de matériel et de formationsprofessionnelles, etc. Les inspecteurs et inspectrices du travailexercent leurs missions en sous-effectif mais ils doivent égalementcomposer avec une pénurie de moyens généralisée. 
 
L’inspection du travail ne saurait être la variable d’ajustementd’un budget austéritaire qui touche de plein fouet le Ministère dutravail, il en va de la sauvegarde et de la qualité de notreservice public mais également du respect des agents et des agentes.Nous devons assurer un recrutement massif et une valorisation descarrières au sein du Ministère du travail. Augmenter les effectifsest nécessaire pour que l’inspection du travail puisse remplir sesmissions. 
 
L’action 22 Personnels mettant en œuvre les politiquesd’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail du programme 155 Soutien des ministères sociaux est abondéede 27 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cescrédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétencespar l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi. Nous appelons legouvernement à lever le gage.