ART. 42	N°II-2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2722
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	45 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	45 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de réunir les politiquespubliques concernant l’éducation populaire, la jeunesse et le sporten un même ministère de plein exercice, et de rétablir 1.000postes, en vue de planifier sur 5 ans le rétablissement des 3.500postes supprimés dans ce secteur depuis 2010.
En effet, historiquement, l’ambition de ces politiques publiquestelles que portées par le Front populaire en 1936 puis à laLibération par des responsables politiques tels que ChristianeFaure ou Jean Guéhenno est de construire une République danslaquelle les citoyens construisent tout au long de la vie unengagement lucide. 
Au fil du temps, cette mission a été ballottée de ministère enministère (ministère des affaires sociales puis éducationnationale). Cela s’est accompagné de pertes de postes et de moyenstrès importants : ainsi en 2010, les services sont confondus dansceux des ministères sociaux et les effectifs passent de 8.500agents à moins de 5.000 aujourd’hui. Actuellement, les agents encharge de ces politiques sont inclus dans le programme 214 Soutiende la politique de l’éducation nationale.
Alors que le nouveau gouvernement a recréé un ministère des Sports,de la jeunesse et de la vie associative de plein exercice, ilsemble nécessaire de rétablir la portée et les moyens financiers ethumains permettant de mener une politique ambitieuse dans cesdomaines, c’est pourquoi nous proposons d’abonder le programme 214afin de recréer les postes nécessaires et de financer la formationinitiale et continue des agents concernés. Sur les 3.500 postes àrecréer, nous proposons d’en recréer 1.000 dès cette année et deplanifier les 2.500 autres sur les 4 années suivantes. Compte tenud’un montant moyen de 45.000 euros par an et par poste, il est doncproposé d’abonder les crédits de 45 millions d’euros pour 2025.
Pour que ce ministère puisse agir en menant des politiquespubliques pour l’éducation populaire, la jeunesse et l’accès ausport pour toutes et tous, et non pas seulement gérer dessubventions, il semble également nécessaire de repenserl’organisation budgétaire pour que les moyens prévus aux programmes214 (Soutien de la politique de l’éducation nationale), 163(Jeunesse et vie associative) et 219 (Sport) puissent relever d’unmême ensemble de politiques publiques entre les mains d’un mêmeministère.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nousproposons de transférer 45 millions en autorisation d’engagement eten crédit de paiement de l’action 09 “Fonctionnement desétablissements” du programme 139 “Enseignement privé du premier etdu second degré”, vers l’action 11 “Pilotage et mise œuvre despolitiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et dela vie associative” du programme 214 “Soutien de la politique del’éducation nationale”. Les règles de recevabilité financière nousobligent à transférer les crédits depuis un autre programme d’unemême mission, ce qui n’est pas notre intention. Nous appelons doncle gouvernement à lever le gage.