ART. 42	N°II-2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2727
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Titularisation des contractuels(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la mise enplace d’un plan de titularisation des contractuels de l’Éducationnationale qui exercent des missions sur des emplois pérennes.
Le recours aux contractuels estdésormais massif. Selon la Direction de l’évaluation, de laprospective et de la performance (DEPP), ils représentaient en 202310 % des enseignants du 2nd degré. Pourtant, leursconditions d’emplois sont précaires : selon une étude menéepar Célestine Lohier (« Les enseignants contractuels sont-ilsdes enseignants comme les autres ? », Conservatoirenational des arts et métiers, mars 2024), 80 % des enseignantscontractuels sont en Contrat de travail à durée déterminée (CDD) etparmi ces CDD, la majorité est d’une durée inférieure à 1 an. Parailleurs, le recours aux contractuels est plus important dans lesacadémies qui connaissent des difficultés de recrutement et quienregistrent plus de sorties que d’entrées de titulaires, commecelles de Créteil et Versailles. Les contractuels sont donc devéritables variables d’ajustement des besoins de l’Éducationnationale. Par ailleurs, la formation dont bénéficient ces derniersest indigente et est loin de leur permettre d’assurer des coursdans de bonnes conditions : comme le rappelle Eric Nicollet,secrétaire général du SUI-FSU (syndicat unitaire de l’inspectionpédagogique), la formation des contractuels dans certainesacadémies se résume à « quelques heures sur laïcité, valeursde la République, responsabilité, 2 heures 30 sur prendre en mainune classe et 2 heures 30 de formation disciplinaire »(déclaration du 3 septembre 24).
Afin de lutter contre laprécarisation croissante des personnels et assurer un enseignementde qualité aux élèves, il est demandé un plan de titularisation del’ensemble des contractuels de l’Éducation nationale, autant dansle premier que le second degré.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement transfert des crédits àhauteur de 2 millions d’euros (en AE et CP) de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » versun nouveau programme « Titularisation des contractuels ».Le Gouvernement est appelé à lever ce gage.