ART. 42	N°II-2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2728
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Fabrice Brun, Mme Bay, M. Forissier, M. Brigand, M. Descoeur, M. Le Fur et Mme Corneloup
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	20 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’école rurale doitvivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des mairesruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pourdénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale.
La volonté de l’éducation nationaled’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération desfermetures de classes en zones rurales est un non‑sens pour nosélus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le« soutien à la ruralité » est affiché comme une prioritépar l’État, les décisions unilatérales affectant directement lacarte scolaire en zone rurale impactent l’aménagement duterritoire.
Si la baisse des effectifs d’élèvestouche autant le monde urbain que le monde rural, il ne semble pasconcevable que lorsque les directeurs académiques poursuivent dansle primaire le dédoublement des postes en zones urbaines densestandis que le monde rural doit payer le tribut d’une approchecomptable déséquilibrée.
C’est d’autant plus« injuste » pour des territoires confrontés auxdifficultés et aux spécificités des « classes ruralesmulti‑âges » ainsi qu’à la problématique de l’éloignementscolaire qui oblige les élèves à effectuer des temps de trajetimportants. L’État se doit de favoriser l’égalité des chancesdevant l’offre scolaire, qui passe par un droit à l’accès scolaireà proximité. Ce droit est fragilisé dès lors que sont imposé descontraintes de déplacements aux enfants par les regroupementsforcés. Il est totalement rompu lors de la fermeture de classes parune approche comptable. 
À ce titre, l’objectif du programme140 (Enseignement scolaire public du premier degré) est de mieuxprendre en compte les inégalités sociales et territoriales,notamment dans les zones rurales. Il semble ainsi fondamental depouvoir apporter une éducation de qualité à tous les élèves duterritoire. 
Aussi, face à cette situation, cetamendement d’appel vise à abonder la mission 2 (enseignementélémentaire) du programme 140 (Enseignement scolaire public dupremier degrés) de 20 millions d’euros etponctionne l’action 08 (logistique, systèmed’information, immobilier) du programme 214 (soutien à la politiquede l’éducation nationale). 
L’objectif de cet amendement n’estpas de ponctionner le budget de l’Éducation nationale, maisd’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Aussi, leGouvernement est appelé à lever le gage.