ART. 42	N°II-2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2729
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Balanant
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneaugmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à lamédecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et auxinfirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profondecrise depuis de nombreuses années.
Le manque de moyens des infirmierset des infirmières scolaires a été régulièrement pointé cesdernières années et traduit par certaines défaillances, aupréjudice des élèves malgré, il est vrai, une augmentationgénérale des moyens de la médecine scolaire depuis 2018.
Déjà, en octobre 2017, un rapportde l’Académie nationale relevait les nombreux dysfonctionnementsde la médecine scolaire en France, tel que la répartition trophétérogène des professionnels par département, la diminutionconstante du nombre de médecins psychologiques et infirmiersscolaires, en raison notamment de la faible attractivité de cesprofessions, des mauvaises conditions matérielles et de leursrémunérations figurant parmi les plus faibles du corps médical.Dans un rapport d’information sur la situation de lamédecine scolaire de mai 2023, « La médecine scolaire et lasanté à l’école », il est ainsi estimé qu’il y a enmoyenne 1 303 élèves par infirmiers ou infirmières scolaires en2022, avec en pratique une véritable disparité territoriale.
Pour pallier cette pénurie, unrapport de la Cour des comptes de mai 2020 recommande unerevalorisation salariale de la médecine scolaire. Cette mêmerecommandation de revalorisation a été faite par dans le rapportd’information sur « La médecine scolaire et la santé àl’école ». Redonner de l’attractivité et des moyens auxinfirmiers et infirmières scolaires permettrait ainsi de placerces derniers en mesure d’accomplir pleinement leurs missionsprimordiales. Ce sont eux en effet qui assurent un suiviindividualisé des élèves et promeuvent la santé dans lesétablissements. Par ces missions, ils sont des référentsprivilégiés pour les élèves et à même d’écouter leur parole,notamment en cas de harcèlement scolaire ou plus largement demal-être.
Le présent amendement abonde detrente millions d’euros le programme « Vie de l’élève »(programme 230) en son action « Vie scolaire et éducation àresponsabilité » (action 01). Pour des raisons derecevabilité et par obligation de compensation, le présentamendement réduit à due concurrence, soit de trente millionsd’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, leprogramme « Soutien de la politique de l’éducationnationale » (programme 214) en son action « pilotage etmise en œuvre des politiques éducatives » (action 01).