ART. 42	N°II-2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2731
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	702 000 000	0	
dont titre 2	702 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	702 000 000	
dont titre 2	0	600 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	702 000 000	702 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves ensituation de handicap (AESH) afin de titulariser les personnels enposte.
Fin août 2024, l’Union nationaledes associations de parents, de personnes handicapées mentales etde leurs amis (Unapei) a dénoncé le fait que « même si de plusen plus d’enfants en situation de handicap sont accueillis àl’école, les difficultés persistent ». En effet, des milliersd’enfants handicapés se sont retrouvés à la rentrée sans solutionde scolarisation adaptée. Et même lorsque certains d’entre euxbénéficient d’une prise en charge, celle-ci n’est pas toujourscomplète : selon leur étude, des disparités territoriales deprises en charge existent. Dans l’Eure 27 % d’entre eux ontaccès à moins de six heures de cours hebdomadaires, un chiffre quimonte à 40 % dans l’Hérault et 50 % dans la Sarthe. L’unedes principales raisons de cette prise en charge déficiente desélèves en situation de handicap est le manque d’attractivité dumétier d’accompagnants des élèves en situation de handicap(AESH).
Cette situation est le résultatd’une multitude de facteurs. Tout d’abord, la profession secaractérise par une forte précarité et à l’absence d’un statutprotecteur : 80 % des AESH occupent des emplois encontrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partielimposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semainecorrespondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelleet école primaire. Par ailleurs, cette dernière s’accompagnemécaniquement d’une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’àpeu près 800 euros/mois d’après la Défenseure des Droits dansun rapport publié le 26 août 2022). Enfin, une absence dereconnaissance sociale du métier et une dégradation de leurcondition de travail par la mise en place d’une logique demutualisation des moyens (traduite notamment par les Pôlesinclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) qui les obligent àintervenir dans plusieurs établissements dans la même journée(entraînant des temps de trajets et des coûts supplémentaires),finit de convaincre de la pénibilité de ce métier. Cettedifficulté, identifiée dès 2022, a fait l’objet de l’examen de laproposition de loi de Mme Nadège Abomangoli visant à créer un corpsde fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation dehandicap, qui permettait notamment de répondre à la question del’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un tempsplein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la questionde la faiblesse de la rémunération. La précédente majorité atoutefois bloqué d’adoption de cette proposition de loi. Pourtant,les constats que posés à l’époque restent les plus pertinents pourapprécier la situation actuelle des AESH.
Dans ce contexte, cet amendementvise à offrir une nouvelle chance de créer un corps defonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec un temps pleincorrespond à 24 heures de service et qui permettra enfin derésoudre de manière structurelle la question de l’attractivité dumétier d’AESH.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement transfère des crédits del’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 102 millions euros en autorisationsd’engagement et 102 millions euros en crédits de paiement et descrédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général ettechnologique en lycée » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 600millions en autorisations d’engagement et 600 millions en créditsde paiement vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèvesen situation de handicap » sur du titre 2 du programme 230« Vie de l’élève ». Le Gouvernement est appelé à lever cegage afin de ne pas ponctionner les crédits de ce programme.