ART. 42	N°II-2736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2736
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 200 000 000	
dont titre 2	0	5 700 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique(ligne nouvelle)	6 200 000 000	0	
TOTAUX	6 200 000 000	6 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer lagratuité des cantines, du transport scolaire, des sortiesscolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que desfournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’écoleprimaire au lycée.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accèsde l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du codede l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans lesécoles, collèges et lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions,les manuels servant de support à l’enseignement sont à la chargedes familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits oureprésenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité descommunes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujoursproportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pourles parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation desrepas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant àl’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.
En 2024, CSA Research a unenouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire.Les résultats ne sont pas encourageants puisque 79 % desparents affirment avoir constaté des hausses de prix par rapport àl’année dernière. Dans ce contexte, 40 % des parents affirmentavoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépensesliées à l’éducation de leurs enfants (toutes dépensesconfondues : alimentation, habillement, scolarité, activités,équipements…). Par conséquent, la majorité des parents continuentde devoir sacrifier une partie du budget consacré à leurs enfants.53 % affirment qu’ils devront se restreindre sur les achatsliés à la rentrée scolaire de leurs enfants. En priorité surl’habillement (48 %), mais aussi sur l’équipement informatique(29 %) et sur les activités extra-scolaires (27 %). Signede la précarité ambiante : 37 % des parents considèrentque le crédit à la consommation est une solution utile pourfinancer les dépenses liées à l’éducation de leurs enfants. Ainsi,les parents sont obligés de mettre en place des stratégiesd’adaptation : 48 % des parents prévoient de privilégierl’indispensable, tout comme de recycler ou faire durer leséquipements existant (48 %), et 40 % se tourneront versdes achats de seconde main. Cette nécessité est d’autant plus forteque les familles font face à des dépenses incompressibles. Selonles chiffres de la Confédération syndicale des familles (août2024), le coût des fournitures scolaires reste important, notammentau collège et au lycée : 236 € en primaire, 324 € encollège, 398 € en lycée. Si la dépense moyenne semble àpremière vue baisser par rapport à 2023 (- 6,8 % à la rentrée2024), cette diminution repose essentiellement sur les changementsde consommation des familles et fait suite à une augmentation de11,3 % des dépenses à la rentrée 2023. Si des aides existentpour y faire face, comme l’allocation de rentrée scolaire (ARS) en2024 - qui a pour objectif de soutenir financièrement des famillesdans le besoin dans leurs dépenses liées à la scolarité de leursenfants, et pas seulement pour les achats de rentrée - et dont lemontant a été revalorisé en 2024 (+4,6 %), cette dernière nesuffit pas à compenser les effets des niveaux importants del’inflation de ces dernières années.
Dans ce contexte, il est doncproposé d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sortiesscolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que desfournitures scolaires.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budgetde l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière,définies par l’article 47 de la LOLF, obligent à gager via untransfert de crédit venant d’un programme et d’une action de lamission « Enseignement scolaire ».
Pour respecter cette règle et doncpermettre à cet amendement d’être discuté, il est proposé detransférer des crédits de titre 2 de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action03 « Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 del’action 04 « Enseignement général et technologique enlycée » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 1,4 milliards enautorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignementprofessionnel sous statut scolaire » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 800 millions en autorisations d’engagement et 800millions en crédits de paiement et des crédits de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 500 millions en autorisations d’engagement et 500millions en crédits de paiement vers un nouveau programme« Gratuité de l’école publique ».
Le Gouvernement est appelé à leverce gage.