ART. 42	N°II-2737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2737
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 500 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouerdavantage de moyens aux fonds sociaux des établissements scolairesafin qu’ils retrouvent le niveau de 2018‑2019.
Il existe 2 types de fondssociaux : les fonds sociaux pour les cantines, afin que« certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repasparce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge lesfrais de restauration » et les fonds sociaux collégiens etlycéens pour « faire face aux situations difficiles quepeuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurerles dépenses de scolarité ou de vie scolaire ».
Dans le projet de loi de finances(PLF) pour 2025, le montant alloué aux fonds sociaux s’élève à 49044 540 €, soit une stagnation des fonds alloués par rapport àson niveau de 2024. On est loin des montants allouées dans les PLF2018 et 2019 où ils bénéficiaient de 59 511 249 €.
Pourtant, ces fonds répondent à desbesoins croissants. À titre d’illustration, dès mai 2019, lerapport du Défenseur des droits « Un droit à la cantinescolaire pour tous les enfants » précisait par exemple que« le rôle joué par la cantine pour certains enfants, enparticulier les plus pauvres, apparaît de plus en plus déterminant,le repas du midi pouvant constituer le seul repas complet etéquilibré de la journée. Cette situation est amplifiée parl’augmentation non seulement du taux global de pauvreté mais ausside la part de la population la plus pauvre ». Alors qued’après le « Rapport 18 : la pauvreté infantile au milieude la richesse » publiées par le Fonds des Nations unies pourl’enfance (UNICEF) Innocenti – Bureau mondial dela recherche et de la prospective en décembre 2023, la France a« un taux de pauvreté infantile relativement élevé(19,9 % en moyenne sur la période 2019‑2021) et enhausse », l’augmentation des fonds sociaux des écoles paraîtaujourd’hui plus que jamais nécessaire. Et de façon plus générale,les difficultés financières importantes liées aux coûts de larentrée scolaire pour de nombreuses familles justifientl’augmentation des fonds sociaux des établissements scolaires afinde leur venir en aide.
Cet amendement vis à ce que lesfonds sociaux retrouvent leur niveau de 2019.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement transfère des crédits del’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 10,5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 10,5 millions d’euros en crédits de paiement, versl’action 04 - action sociale du programme 230 - vie de l’élève.