ART. 42	N°II-2739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2739
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Balanant
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mercredi 27 septembre 2023, laPremière ministre a présenté un plan interministériel de luttecontre le harcèlement scolaire. Ambitieux et sans précédent, ceplan illustre la volonté du Gouvernement d’ériger en première lignede leur action, le combat contre ce fléau.
Pour contrer cette violencescolaire et éviter les drames, le ministre de l’Éducation nationalea décliné de nombreuses mesures visant à doter les établissementset les rectorats de moyens d’action. Dans la continuité de la loidu 2 mars 2022 qui impose un certain nombre d’obligations avec lamise en place de mesures de prévention, d’accompagnement etd’action de la part des représentants locaux du ministère, leministre Gabriel Attal a souhaité renforcer leur arsenal d’actionen annonçant la mise en place de brigades anti-harcèlement au seindes académies. Sensibiliser est une nécessité, agir au plus prèsdes élèves est un devoir.
Plus qu’un référent, c’est unebrigade d’action à l’échelle départementale qui doit être mise enplace. Les brigades auront diverses missions dans la continuité decelles proposées : 
La première mission de la brigadeest d’aider les équipes pédagogiques des établissements à veiller àla mise en place des plans de prévention et des protocoles d’actionlors d’un signalement d’un cas de harcèlement scolaire.
La seconde mission est de réaliserde la veille sur le territoire départemental en lien avec leséquipes judiciaires et les forces de l’ordre pour optimiser letemps de réaction et d’action au niveau de la réponse judiciairemais également au niveau de l’établissement. À titred’illustration, le procureur pourra informer la brigade d’unsignalement d’un cas de harcèlement scolaire afin que l’équipepuisse être plus alerte et attentive à la situation du ou desjeunes en question.
La troisième mission est d’animerla politique du Gouvernement en matière de lutte contre leharcèlement scolaire afin de coordonner les interventions et lesactions dans les écoles, collèges et lycées. Il est nécessaired’avoir un suivi précis des actions menées par les établissementspour garantir l’efficacité des moyens donnés par l’État.
Une quatrième mission estd’accompagner les familles et les victimes pour qu’ellesconnaissent les procédures et leurs droits.
Cet amendement vise à reconduirel’enveloppe budgétaire de trente millions d’euros pour développerles brigades anti-harcèlement, adoptée le 4 novembre 2023 en séancelors des débats sur la loi de finances pour 2024. Ces brigadesseront dotées d’une fiche de missions précise et se consacreront àla lutte contre le harcèlement scolaire.
En conséquence, le présentamendement abonde de trente millions d’euros le programme« Vie de l’élève » (programme 230) en son action« Vie scolaire et éducation à la responsabilité » (action01). Pour des raisons de recevabilité et par obligation decompensation, le présent amendement réduit à due concurrence, detrente millions d’euros, en autorisation d’engagement et encrédit de paiement, le programme « Soutien de la politique del’éducation nationale » (programme 214) en son action« pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives »(action 01).