ART. 42	N°II-2742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2742
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Visite médicale obligatoire en classe de quatrième(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le harcèlement à l’école constitueun vrai fléau dans notre pays.
Les résultats du questionnaired’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et4 % des lycéens sont concernés. Les situations considéréescomme « à surveiller » touchent même 19 % desécoliers.
L’émergence des réseaux sociaux adonné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais leharcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut sepoursuivre sur les réseaux ou les messageriesinstantanées. 
En juin 2024, une missiond’information flash sur « le rôle de la médecine scolaire pourlutter contre le harcèlement » a permis de dresser un tableauprécis de la situation et de présenter des propositions pourenrayer ce phénomène autant chez les harceleurs que les enfantsharcelés.
Cet amendement reprend l’une de cespréconisations. Trois visites obligatoires avec médecins ouinfirmières scolaires sont déjà inscrites dans le parcours desélèves pour effectuer des bilans de santé et détecter d’éventuellesdifficultés qui pourrait impacter la scolarité.
Cet amendement propose la créationd’une quatrième visite obligatoire pour tous les enfants en classede quatrième, réalisée par les psychologues de l’Éducationnationale (PsyEN). Cette visite aurait pour objectif de mieuxdétecter les cas de harcèlement et d’évaluer plus spécifiquement lasanté mentale des adolescents.
Les cosignataires de cet amendementont conscience que le taux de réalisation des premières visites estclairement insuffisant. Les visites médicales présentent de faiblestaux de réalisation très variables en fonction desterritoires : moins de 20 % des élèves de 6 anspassent la visite médicale obligatoire et 60 % effectuent leurbilan infirmier à 12 ans.
Les cosignataires souhaitent doncégalement rappeler à travers cet amendement leur ambition de voirl’effectivité des trois premières visites obligatoires garantie etenfin, de permettre la mise en œuvre de cette nouvelle quatrièmevisite plus axée sur la santé mentale.
Afin de se conformer aux règles dela loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendementest ainsi rédigé :
- un nouveau programme« Visite médicale obligatoire en classe de quatrième »est créé et est abondé en CP et AE de 1 euro ;
- les crédits sont prélevés surl’action 11 « Soutien » du programme 139« Enseignement privé du 1er degré et du2nd degré ».