ART. 42	N°II-2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2747
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Arnaud Bonnet, M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau Canopé est un opérateuressentiel de l’Éducation nationale en ce qu’il est en charge de laformation continue des enseignants dans des domaines aussi variésque le numérique, l’école inclusive, l’éducation à la transitionécologique et sociale ou encore les pratiques méthodologiques.
Pourtant, le réseau Canopé a faitl’objet de coupes budgétaires ces dernières années. Sa subventionpour charge de service public (SCSP) est ainsi passée de 91,8millions en 2019 à 82 millions en 2024, soit une baisse de 10millions d’euros en cinq ans, et ce sans compter l’inflation. Enoutre, si une SCSP initiale de 86,6 millions avait été décidée pour2024, celle-ci a été amputée de 4,7 millions en cours d’année.
La baisse des financements menacele maillage territorial du réseau et sa capacité a pour agirefficacement sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zonesrurales.
Par ailleurs, la Cour des comptessalue dans son rapport sur l’exercice 2014‑2023 du réseau Canopéles efforts de transformation entrepris pour constituer unvéritable opérateur de formation continue et invite la tutelle àassoir profondément ce rôle. La Cour appelle enfin à prendre acteet à remédier à la fragilité financière du réseau.
Afin de préserver les moyensd’action du réseau Canopé sur l’ensemble du territoire, il estproposé d’augmenter ses financements à hauteur de 3 millionsd’euros.
Afin de respecter le principe derecevabilité financière, il est proposé :
- Une augmentation de 3 000000 €, en AE et en CP, de l’action 07 « Établissementsd’appui de la politique éducative » du programme n° 214« Soutien de la politique de l’Éducationnationale » ;
- Une diminution de 3 000000 €, en AE et en CP, de l’action 05 « Enseignementprofessionnel sous statut scolaire » du programme n° 139« Enseignement privé du premier et du seconddegrés ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.