ART. 42	N°II-2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2750
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Potier, M. Garot, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Echaniz, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	7 434 762	
Enseignement technique agricole	7 434 762	0	
TOTAUX	7 434 762	7 434 762	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rattraper lebudget consacré aux aides sociales pour les élèves del’enseignement agricole.
Alors que dans les collèges etlycées publics, l’attribution automatique du droit à bourse pourles familles éligibles a été mise en place depuis la rentrée 2024,il n’est pas normal que l’enseignement technique agricole voit sescrédits à destination des bourses sur critère sociauxdiminuer. 
Près de 33 % des élèves del’enseignement agricole sont boursiers, il est indispensable queles crédits afférents aux bourses pour critères sociaux soientrétablis à hauteur minimale du projet de loi de finances pour 2024,soit un montant différentiel de 4 573 062 euros.
Pour assurer une évolution desbourses sur l’inflation, les crédits doivent être abondés de 2 861700 euros. Pour rétablir les crédits pour les bourses surcritères sociaux et la prise en compte du coût de l’inflation, lecoût moyen total estimé est de 7 434 762 euros.
- l’action 03 « Aide socialeaux élèves et santé scolaire » du Programme 143« Enseignement technique agricole » est abondée à hauteurde 7 434 762 euros ;
- les crédits de l’Action 08« Logistique, système d’information, immobilier » duProgramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale » sont diminués à hauteur de 7 434762 euros.
Ce transfert de crédit vise àrespecter les règles imposées par l’article 40 de laConstitution, sans souhaiter réduire les crédits du programme 214.Il est donc proposé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat national de l’enseignement technique agricole publicfédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) et le Syndicat del’enseignement agricole (SEA-UNSA).