ART. 42	N°II-2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2754
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Potier, M. Garot, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Echaniz, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	200 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déployer, surl’ensemble du territoire, un espace test agricole par exploitationd’établissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle agricoles (EPLEFPA), et, en lien avec un amendementCF1079 déposé sur la mission agriculture en commission desfinances, à provisionner une subvention de fonctionnementpluriannuelle de 10 000 euros par espace testexistant. 
La proportion d’EPLEFPA endifficulté financière ne cesse d’augmenter. Les dotations globalesde fonctionnement des Régions ne suffisent plus pour compenser lescharges de fonctionnement. Dans ce contexte, dégager des moyens àdestination des EPLEFPA les plus en difficultés est primordiale sil’on veut conserver le maillage territorial des établissementsagricoles en l’état. 
Il s’agit donc ici de donner lesmoyens de créer un atelier pédagogique spécifique « espacetest » par exploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôlespécifique de « Centre Pédagogique d’Information etd’Orientation Agricole » pour offrir des moyens de productionet d’expérimentation, un cadre économique et un dispositifd’accompagnement, du type « pépinière d’entreprisesagricoles ». 
Ces espaces-tests permettent à desporteurs de projet d’expérimenter leur future installation dans uncontexte sécurisant avec un cadre juridique approprié, un conseilpersonnalisé et des moyens de production. Cette politique publiquese doit d’être planifiée et accompagnée avec des moyens garantispar la puissance publique. 
En ce sens, il estnécessaire : 
1. de créer 18 ETPT pour doterchaque Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt(DRAAF-SRFD) d’un poste de chargé de mission pour le développementet le suivi de la vingtaine d’espaces tests agricolesexistants ; 
2. de provisionner une subventionde fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espacetest existant ou en cours de création 
3. de déployer 1 ETPT par espacetest existant (soit 20 ETPT) avec comme perspective de doter chaqueespace test à venir d’un personnel responsable 
Dès lors, il apparaît indispensabled’allouer 200 000 euros, permettant d’assurer lefonctionnement de ces espaces-test. 
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit : 
- l’action 04 « Mise en œuvrede l’enseignement agricole dans les territoires » du Programme143 « Enseignement technique agricole » est abondée àhauteur de 200 000 euros ;
- les crédits de l’Action 07« Scolarisation à 3 ans » du Programme 230 « Vie del’élève » sont diminués à hauteur de 200 000 euros, prisprioritairement hors titre 2. 
Ce transfert de crédit vise àrespecter les règles imposées par l’article 40 de laConstitution, sans souhaiter réduire les crédits du programme 230.Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecle SNETAP-FSU et le SEA-UNSA.