ART. 42	N°II-2757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2757
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Assurer les moyens nécessaires à la mise en place effective dudédoublement des classes en zone REP+ et REP(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend dénoncer lemanque de moyens alloués au dispositif gouvernemental dedédoublement des classes en grande section, CP et en CE1 et dansles zones REP et REP+.
Mesure phare d’Emmanuel Macron, ledédoublement des classes s’est progressivement mis en place àpartir de 2017 et s’est étendu aux classes de CP, CE1 et de grandesection dans les zones REP + puis REP. Néanmoins, la question desmoyens alloués à ce dispositif s’est toujours posée depuis sa miseen place. Encore récemment, un rapport sur le sujet remis en avril2023 au ministère et rendu public par un article du Monde le30 mai dernier soulignait tout d’abord que le pilotage de la mesurea été inégal selon les territoires. La formation, demandée etappréciée par les enseignants, joue notamment un rôle fondamentalpour faire évoluer les pratiques pédagogiques. Or « elle restelimitée, faute de moyens et de remplacements suffisants »,regrette le rapport. Il en va de même pour les accompagnementscollectifs, trop peu mises en œuvre « faute de tempsdisponible ». Les inspecteurs relèvent également des écueilsstructurels auxquels se heurte la politique des dédoublements.C’est notamment le cas de la question du bâti scolaire. Dans lesécoles de grande taille, on a pu passer de trois classes par niveauà six classes en CP, de même en CE1, avec autant de salles àtrouver. Dans certains cas, « minoritaires », selon lesrapporteurs, aucune solution n’a pu être trouvée et deux classesont été installées dans une même salle. Pour les inspecteurs,« les »vrais« dédoublements, avec une salle pourchaque classe, doivent être privilégiés ».
Le manque de moyens publics allouésà ce dispositif se traduit par le relèvement du seuil dedédoublement de 12 à 15, 16 voire 17 élèves. Des difficultéspratiques de mises en œuvre remontent des différents établissementssur l’ensemble des zones concernées par cette mesure. Nousdénonçons cette situation et c’est tout l’objet de cet amendementd’appel.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement d’appel transfère descrédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » à hauteur de 1 euro enautorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement,vers un nouveau programme « Assurer les moyens nécessaires àla mise en place effective du dédoublement des classes en zone REP+ et REP ».