APRÈS ART. 60	N°II-2761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2761
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifau bilan des relations entretenues par l’État et les établissementsprivés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 etL. 442‑12 du code de l’éducation. Ce rapport met notamment en avantle rôle prépondérant pris par les réseaux d’établissements dans ledialogue de gestion entre l’État et les établissements souscontrat, mesure l’incidence sur la gestion des finances publiqueset propose le cas échéant des mesures pour le conformer à lalégislation en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir unbilan précis du dialogue de gestion qui s’est instauré entre l’Étatet les établissements privés sous contrat, en soulignant notammentla place prépondérante prise par les différents réseauxd’établissements dans ce processus.
La loi Debré de 1959 ne reconnaîten théorie que les établissements comme interlocuteurs dans lecadre de la mise en place des différents contrats prévus par laloi. Néanmoins, l’historien Bruno Poucet indiquait qu’il est trèsrapidement apparu impossible à l’État de dialoguer avec les 11 000établissements privés existant en 1959, et au contraire souhaitabled’identifier un interlocuteur unique pour faciliter les processusde contractualisation et de répartition des moyens. Si d’un pointde vue pratique, l’émergence de ces réseaux (comme le réseau desétablissements catholiques qui représente plus de 95 % deseffectifs et plus de 7 000 établissements) dans le dialogue degestion entre l’État et les établissements est compréhensible, lepoids de ces réseaux, et leur ancrage dans le paysageinstitutionnel semble toutefois être aujourd’hui tel, qu’il necorrespond pas au corpus juridique en vigueur et nous place, aumieux, dans une « zone grise », au pire en dehors ducadre légal. Ainsi, la Cour des comptes note dans son rapport dejuin 2023 que « en droit, l’État ne connaît pas les réseaux,confessionnels ou laïques, qui inspirent le »caractèrepropre« de l’établissement qui s’en réclame […]. En pratique,ces réseaux, et en particulier celui de l’enseignement catholiquequi représente 96 % de l’enseignement privé sous contrat,jouent un rôle considérable et apparaissent comme les principauxinterlocuteurs du ministère et des recteurs, même s’il est possibleque des établissements concluent des contrats sans appartenir àl’un de ces réseaux. » De fait, la pratique conduit à fairedes têtes de réseaux des interlocuteurs « naturels » desadministrations centrales, voire du cabinet, alors même que leurexistence n’est pas reconnue par la loi. Le Secrétariat Général del’Enseignement catholique (SGEC), en particulier, dispose demanière incontestable d’un pouvoir de négociation et, a minima,d’influence sur l’attribution de moyens pour les établissements deson réseau, lesquels moyens sont considérables. Il n’intervientcertes pas dans le montant global des ressources, mais la seulerépartition de ces ressources présente des enjeux importants,notamment en termes de préservation de la mixité sociale etscolaire ou de concurrence entre établissements. Au niveau local,ce sont les directions diocésaines qui assurent ce rôle, là encoresans aucune assise législative ou réglementaire. Ce dialogue degestion est ainsi une atteinte même au principe de laïcité etsoulève donc des interrogations, notamment au regard de laséparation des Églises et de l’État.
Par conséquent, le but de cetamendement est de mettre en lumière cette situation et de ladénoncer afin d’assurer le respect de la loi Debré qui prévoit lacontractualisation dans le cadre d’un dialogue exclusif entrel’État et l’établissement privé sous contrat requérant (propositionn° 9 du rapport « Vannier-Weissberg d’avril 2024).