APRÈS ART. 60	N°II-2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2762
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la situation globale de l’ouverture destructures sous le statut d’annexes par des établissements privéssous contrat et sur le régime juridique applicable. Le rapportpropose le cas échéant des mesures visant à lutter contre lespotentielles dérives identifiées, notamment en termes de lutte pourrenforcer la mixité sociale et scolaire, et les outils pour y faireface, comme la modulation des financements publics alloués auxétablissements privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir unbilan précis du nombre d’ouvertures de structures sous le statutd’annexes par des établissements privés sous contrat afin d’enanalyser les potentielles conséquences néfastes, notamment sur laquestion du renforcement de la ségrégation socio-scolaire.
L’ouverture d’une annexe présentede nombreux avantages pour les établissements privés :l’ouverture d’une structure sous le statut d’annexe à unétablissement existant permet d’accéder immédiatement à lacontractualisation sans avoir à attendre le délai de cinq ansd’existence de l’établissement requis avant toutecontractualisation des classes qui le composent. Alors que lescritères permettant de relever du régime de l’annexe sontnormalement stricts (proximité immédiate de l’établissement-mère,mêmes enseignants et même direction, etc.), il apparaît quecertains établissements s’en écartent, et ne répondent pas à unvéritable besoin scolaire reconnu tout en étant pourtant souscontrat dès leur ouverture.
Par conséquent, des dérives peuventapparaître : le manque de contrôle sur ces ouverturesd’annexes par des établissements déjà sous contrat peuvent danscertains cas exacerber des dynamiques de ségrégation scolaire etsociale dans certains territoires. La Direction des Affairesfinancières (DAF) du ministère de l’Éducation nationale estconsciente de l’existence de possibles « stratégies » eta demandé aux académies une vigilance : l’ouverture d’annexesne doit être autorisée que s’il existe un véritable projet demixité, et non uniquement une volonté de gagner des parts de marchédans une dynamique concurrentielle.
Cet amendement est issu du rapport« Vannier-Weissberg » d’avril 2024 qui prévoit notammentque « Sauf autorisation du recteur, interdire toute ouvertured’annexe implantée à plus d’un kilomètre de distance del’établissement à laquelle elle est rattachée » afin de luttercontre le phénomène de renforcement de la ségrégationsocio-scolaire à laquelle participent déjà activement lesétablissements privés.