APRÈS ART. 60	N°II-2763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2763
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux dépenses facultativescomplémentaires allouées par les collectivités territoriales etl’État aux établissements privés sous contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demettre la lumière sur le niveau des moyens financierscomplémentaires alloués aux établissements privés sous contrat.
Lorsqu’un établissement privé passeun contrat avec l’État au titre de l’article L. 442‑5 ouL. 442‑12 du code de l’éducation, ses dépenses defonctionnement sont prises en charge par l’État « dans lesmêmes conditions que celles des classes correspondantes del’enseignement public ». Néanmoins, des dispositionscomplémentaires du code de l’éducation, comme l’articleL. 151‑4 (loi Falloux), prévoient que les communes,départements, régions ou l’État peuvent, dans la limite du dixièmedes dépenses annuelles de l’établissement, verser des subventionsfacultatives complémentaires à celles qu’ils sont dans l’obligationde verser. Autrement dit, les établissements privés sous contratpeuvent bénéficier de subventions complémentaires facultatives deces derniers qu’ils peuvent utiliser pour réaliser des dépensesd’investissements, et par exemple dans du bâti scolaire. Cettesituation pose de nombreuses questions, d’autant plus qu’on observeune opacité du niveau total de ces financementscomplémentaires.
Jusqu’à très récemment, il étaitdifficile voire quasi-impossible de savoir à combien s’élevait lemontant total de ces subventions facultatives versées : maisune récente enquête menée par le journal Médiapart a révéléqu’entre 2016 et 2023, au moins 1,2 milliard d’euros de subventionsfacultatives ont été versées par les 13 régions métropolitaines auxdifférents lycées privés de leurs territoires respectifs (sachantque les subventions obligatoires versées notamment au titre du« forfait d’externat » par les régions ont représenté 3milliards d’euros sur la même période).
Alors même que le service public del’éducation souffre actuellement d’un manque chronique de moyens,nous dénonçons le fait que dans le même temps, les établissementsprivés sous contrat puissent bénéficier d’autant de financementspublics et que ces derniers puissent être utilisés pour construireet valoriser un patrimoine privé.