APRÈS ART. 60	N°II-2764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2764
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à définir la notion juridique de« besoin scolaire reconnu » telle que prévue à l’articleL. 442‑5 du code de l’éducation. Le rapport présentera, le caséchéant, des pistes d’évolutions législatives et réglementairesafin de lutter contre les potentielles dérives identifiées,notamment celles ayant une incidence sur les financespubliques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend souligner lesimprécisions juridiques de la notion de « besoin scolairereconnu » comme critère d’appréciation de l’opportunité d’unecontractualisation avec un établissement privé et ainsi despotentielles dérives qui peuvent en survenir.
Prévu à l’article L. 442‑5 ducode de l’éducation, l’appréciation de cette notion estthéoriquement établie : dans une réponse à une question écriteposée le 15 octobre 2013 par M. Marcel Rogemont, députéd’Ille-et-Vilaine, le ministère précise les conditions danslesquelles ce « besoin scolaire reconnu » estapprécié : « Dans une décision du 18 janvier 1985, leConseil constitutionnel a précisé que ce besoin résulte de lacombinaison d’éléments quantitatifs, comme l’évaluation des besoinsde formation,et d’éléments qualitatifs, comme le respect ducaractère propre des établissements d’enseignement privés etl’existence d’une demande des familles en faveur d’un certain typed’enseignement. En se référant à ces éléments, le préfet dudépartement, signataire du contrat, apprécie ce besoin en liaisonavec l’autorité académique et sous le contrôle du jugeadministratif. Ce dispositif permet de s’assurer qu’aucun contratne peut être passé sans qu’un réel besoin scolaire ait été aupréalable reconnu. Ce besoin scolaire est apprécié par classe etnon par établissement, ce qui permet un contrôle plus précis desdemandes de chaque établissement. Toute classe pour laquellel’établissement demande un contrat doit remplir les conditionsrequises pour que l’État signe le contrat avec l’établissement. Ilne pourra le faire, en toute hypothèse, que si les créditsdisponibles, votés par le Parlement, sont suffisants (articleL. 442‑14 du code de l’éducation). » Pourtant, ilapparaît de manière manifeste que ce critère du « besoinscolaire reconnu » fait l’objet d’une appréciation trèsvariable. De fait, pour le sociologue Choukri Ben Ayed, entendudans le cadre du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril2024, alors même que la contractualisation des établissementsprivés avait initialement été justifiée par les nécessités liées auprocessus de massification scolaire après-guerre et à l’incapacitédu système public d’alors de scolariser tous les enfants, ilconduit aujourd’hui à ce que, dans certaines académies, desétablissements publics se vident et se ghettoïsent à côtéd’établissements privés « qui poussent les murs pouraccueillir toujours plus de monde ».
Cette interprétation variable estliée au fait qu’aujourd’hui, les critères de détermination del’existence d’un « besoin scolaire reconnu » dans le codede l’éducation sont, de fait, flous.
Dans ce contexte, il est doncnécessaire de clarifier cette notion de « besoin scolairereconnu » afin d’éviter les variations d’interprétations qui,in fine, profitent au développement des établissementsprivés sous contrat. Cet amendement s’inscrit dans le cadre despropositions du rapport « Vannier-Weissberg » quipréconise de « Préciser, au niveau législatif ou réglementaireles conditions quantitatives et qualitatives requises pourconstater un « besoin scolaire reconnu » (propositionn° 14).