APRÈS ART. 60	N°II-2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2766
présenté par
M. Sabatou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les surcoûts engendrés parl’extension de l’obligation scolaire pour les enfants de trois àcinq ans pour les communes concernées ainsi que ses effets,notamment, sur le niveau public de financement des établissementsprivés sous contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dénoncer lesurcoût engendré par l’extension de l’obligation scolaire dès 3 ansà partir de la rentrée scolaire 2019, dont les principauxbénéficiaires ont en réalité été les établissements privés souscontrat.
L’article 11 de la loi du 26juillet 2019 pour une école de la confiance a instaurél’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Enconséquence, l’obligation de prise en charge des dépenses defonctionnement des classes sous contrat par les communesd’implantation a été étendue aux classes maternelles privées souscontrat d’association. À ce jour, la direction des affairesfinancières du ministère de l’Éducation nationale (DAF) indique que394 communes ont bénéficié d’un accompagnement financier au titrede l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans. Celareprésente un montant total de 36,2 millions d’euros au titre del’année scolaire 2019‑2020 et de 35,9 millions d’euros au titre del’année 2020‑2021. Une dotation de 45,2 millions d’euros estinscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Il estcependant aujourd’hui impossible d’estimer le coût total quereprésentent pour les finances publiques les répercussions del’obligation de scolarisation à trois ans applicable en matière deprise en charge des écoles maternelles privées : si le montantattribué par l’État aux collectivités territoriales pouraccompagner l’augmentation de leurs charges est connu, celui-ci esttrès loin de refléter la somme des dépenses engagées par lescollectivités territoriales, compte tenu des mécanismes complexesde compensation.
L’objectif affiché d’uneaugmentation du taux de scolarisation des élèves de moins de sixans a certes été atteint mais de manière somme toutemarginale – celui-ci passant de 98,6 % avant 2019 à99,2 % en 2020 et 2021 puis 99,7 % en 2022 – etau prix d’un effet d’aubaine important pour les écoles maternellesprivées dont l’ensemble des charges de fonctionnement est désormaispris en charge par les pouvoirs publics, et plus singulièrement parles communes.
Par conséquent, l’objectif de cerapport est d’établir un panorama précis du surcoût engendré parcette situation pour les communes, et le cas échéant, de proposerdes mesures visant à les compenser financièrement. Dans le rapport« Vannier-Weissberg » d’avril 2024, le député PaulVannier souhaite par exemple « assurer la compensationintégrale par l’État des dépenses imposées à l’ensemble descommunes par l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire àtrois ans ».