APRÈS ART. 59	N°II-2769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2769
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’information faisant un bilan des actions de prestataires privéseffectuées dans le cadre du programme 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur lesmontants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missionsexercées par ces prestataires privés, la prévalence de cesprestataires privés dans le traitement consulaire des documentsadministratifs et des demandes de titres (passeports, cartesnationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais detraitement consulaire des documents administratifs et des demandesde titres de ces prestataires privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à contrôler l’action desprestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission deservice public du programme 151. Plus de 2,5 millions de Français,de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliersd’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancer sur touteune série de démarches essentielles.
Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé unedégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baissegénérale du niveau de service avec une dématérialisation et unedisparition continue des interlocuteurs identifiables. Cettesituation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestatairesprivés appelés à traiter ces démarches administratives.
Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient,particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande derapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.