ART. 42	N°II-2770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2770
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que ces créditssoient utilisés pour dispenser des aides sociales à noscompatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les diversconseils consulaires pour la protection et l’action sociale(CCPAS). Cette enveloppe permet de : verser des aides mensuelles ànos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ouhandicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes età 50 % pour les enfants) ; apporter des aides mensuelles à desenfants en détresse ; fournir des aides ponctuelles à noscompatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage oudétenus).
Le contexte d’inflation dans certains pays, encouragé par lespratiques spéculatives, précarise nos compatriotes les plusvulnérables économiquement. Il appelle ainsi un effort desolidarité nationale redoublé. Une hausse substantielle de cetteenveloppe est nécessaire afin d’aider nos compatriotes les plusvulnérables.
 
Cet amendement flèche 1 million d’euros en AE et CP supplémentairesvers l’action 01 « Offre d’un service public de qualité auxFrançais à l’étranger » (au sein du programme 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires »), et réduit de 1 milliond’euros en AE et CP l’action 06 « Soutien » (au sein du programme105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») bien quenous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer. Lesrègles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.