ART. 42	N°II-2771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2771
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite élargirl’accès de la protection universelle de maladie (PUMa) aux Françaisde l’étranger.
La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toutepersonne qui travaille ou réside en France un droit à la prise encharge des frais de santé (remboursements des frais de santé horsprestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir.Les Français de l’étranger sont souvent confrontés à une précaritégrandissante dans leur pays d’accueil. Par ailleurs, ils habitentsouvent dans des pays qui ne disposent pas de sécurité socialeuniverselle et dans lesquels, l’accès à des services de santé dequalité est réservé à une frange privilégiée de la société. Il estde la responsabilité de la France de fournir un accès à uneprotection santé à tous les Français, qu’ils habitent au sein duterritoire de la République ou ailleurs dans le monde.
Pour cette raison, nous proposons dans cet amendementl’élargissement de la protection universelle de maladie (PUMa) auxFrançais de l’étranger. L’Etat doit assumer sa responsabilité etgarantir l’accès à une couverture santé pour tous cescitoyens.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de laConstitution, cet amendement propose d’attribuer 1 euro en AE et CPà l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Françaisde l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger etaffaires consulaires », en provenance de l’action 07 « Réseaudiplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe etdans le monde ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.