APRÈS ART. 59	N°II-2773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2773
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport portantsur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignementfrançais à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution deses capacités de financement. Une attention particulière y estportée à la nécessité de protéger les établissements en gestiondirecte membres du réseau de l’Agence pour l’enseignement françaisà l’étranger face à la concurrence des établissements du secteurprivé, et notamment des établissements partenaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AEFE ne peut contracter auprès d’un établissement de crédit unemprunt dont le terme est supérieur à douze mois et ne peut émettrede titres de créance dont le terme excède cette durée. Lesétablissements souhaitant ainsi financer des investissementsimmobiliers se retrouvent ainsi avec deux options. Ils peuvent enpremier lieu recourir aux avances de l’Agence France Trésor (AFT),qui sont cependant inadaptées car de courte durée et destinées àsatisfaire un besoin de financement imprévu. La deuxième option estalors d’accroître les ressources propres des établissements, ce quiimplique une hausse importante et pluriannuelle des frais descolarité, elle-même répercutée sur les familles.
 
Cette situation désavantage particulièrement les établissements engestion directe, qui disposent d’une marge de manœuvre extrêmementréduite afin de financer des investissements immobiliers, et sontainsi contraints de retarder des travaux indispensables mais ausside faire porter la charge de ces travaux sur les familles. Cettesituation questionne notre capacité à porter un enseignement publicuniversel, accessible et de qualité, alors que celui-ci fait face àla concurrence injuste du secteur privé, et notamment desétablissements partenaires. Alors que le Président Macron affichel’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseauAEFE, cette mise en concurrence du privé et du public consacre lavision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portéepar ses gouvernements successifs.
 
Cet amendement du groupe LFI-NFP demande par conséquent auGouvernement un rapport sur la possibilité d’autoriser l’AEFE àrecourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités definancement, avec une attention particulière portée à la nécessitéde protéger les établissements en gestion directe membres du réseaude l’AEFE face à la concurrence des établissements du secteurprivé, notamment les établissements partenaires.