ART. 42	N°II-2776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2776
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Autonomie et dépendance des Français établis hors deFrance(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose que le législateur créeun nouveau programme afin d’accompagner nos compatriotes résidanthors de France dans la prise en charge de leur perte d’autonomie, àl’instar de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale,votée en 2021.
Il est nécessaire et dans l’intérêt des postes consulaires deconcevoir des outils d’accompagnement. Proposer et susciter desservices adaptés pour les personnes âgées en perte d’autonomie dansles pays de résidence permettrait ainsi d’éviter des situationsdramatiques. Celles où certains compatriotes, privés de tout lienfamilial ou social avec le territoire national, reviennentprécipitamment en France, à la charge de la collectivité et dans unétat sanitaire détérioré.
A travers les associations de bienfaisance, qui existent àl’étranger, nous disposons d’un exemple pertinent de maisons deretraite adaptées aux besoins de nos compatriotes. A travers lenouveau programme « Autonomie et dépendance des Français établishors de France », nous proposons de développer cette approchepartenariale qui permet d’accomplir une réelle mission de servicepublic de la dépendance/autonomie, dont nos compatriotes sontaujourd’hui privés. C’est aussi un outil pertinent afin d’anticiperla montée en charge des besoins.
Les 5 millions d’euros nécessaires à la création de ce nouveauprogramme seraient prélevés sur l’action 07 Réseau diplomatique duprogramme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Nousappelons le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est repris des avis et amendements présentés par M.Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission desfinances pour le PLF 2024.