ART. 42	N°II-2786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2786
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	2 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, la France s’est donnée pour ambition de doubler lenombre d’élèves au sein de son réseau d’enseignement à travers lemonde.
A budget constant, la croissance de ce réseau ne peut passer quepar le développement des établissements privés, en partenariat avecl’AEFE. Seuls les investisseurs privés locaux disposant d’uncapital important ont la possibilité d’ouvrir de nouvelles écoleset d’amortir sur plusieurs années le coût initial de leurinvestissement.
Le rapporteur spécial considère que la croissance du réseau del’AEFE ne peut uniquement reposer sur quelques entrepreneurs dansle marché de l’éducation. Il est nécessaire de soutenir desstructures plus modestes, notamment des associations à but nonlucratif, pour leur permettre de faire homologuer leursétablissements. C’est notamment le cas des écoles dites “à gestionparentale” qui sont les seules à même de répondre à une demandeimportante dans certaines villes où est concentrée une importantecommunauté française.
Cet amendement propose donc de doter l’AEFE d’un budget de 2millions pour soutenir financièrement le lancement de projetd’ouverture d’école par ce type de structures. Le montantcorrespond aux recettes moyennes générées par les droits descolarité de deux ou trois écoles privées sur une année.
Pour ce faire, l’amendement propose de transférer 2 millionsd’euros en AE et CP de l’action 06 Soutien du programme 105Action de la France en Europe et dans le monde à l’action 05Agence pour l’enseignement français à l’étranger duprogramme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Lerapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention deminorer les crédits du programme 105. Il appelle le Gouvernement àrétablir ces crédits, prélevés pour respecter les règles derecevabilité financière des amendements.