APRÈS ART. 59	N°II-2788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2788
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avant le 1er octobre2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coûtpour le budget général de l’État et pour celui de l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger de l’évolution du réseaud’enseignement français à l’étranger dans la perspectived’atteindre 700 000 élèves d’ici 2030.
Il analyse les effets dudéveloppement des établissements partenaires au sein de ce réseau,notamment en détaillant par pays le statut des acteurs privéslocaux investissant dans ces établissements et le montant etl’origine des capitaux qu’ils y consacrent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, la France s’est donnée pour ambition de doubler lenombre d’élèves accueillis dans son réseau d’enseignement àl’étranger à l’horizon de 2030, soit 700 000 élèves.
Dans un contexte de réduction des dépenses de l’État et de sesopérateurs pour réduire le déficit public, l’objectif de cedoublement du nombre d’élèves scolarisés dans le réseaud’enseignement français à l’étranger ne pourra être atteint que parune croissance des établissements privés et, plus particulièrementde ceux en partenariat.
Cet essor des établissements partenaires pose la question del’équilibre du réseau. Le rapporteur spécial relève l’ambiguïté defaire cohabiter sur un même territoire des établissements engestion directe et des établissements conventionnés appartenant àdes investisseurs privés.
Dans cette perspective, l’éducation constitue un marchéconcurrentiel. Le but d’un acteur privé est de maximiser sesrevenus. Il peut dès lors être craint qu’un investisseur localcherche à amortir le plus rapidement possible le capital qu’il aconsacré à l’ouverture d’une école, ce qui peut, d’une part,entrainer une hausse des droits de scolarité et compromettre ainsil’égal accès des élèves français au réseau et ce même avec unsystème de prise en charge de tout ou partie de ces droits, et,d’autre part, créer une concurrence exacerbée avec les EGD, voireavec les établissements conventionnés (à but non lucratif) perçuscomme une concurrence déloyale, engendrant une forme d’agressivitécommerciale (débauchage d’enseignants et d’élèves, tracasadministratifs, campagnes de presse, fake news sur les réseauxsociaux…).
Enfin, cette ambivalence du réseau peut conduire à une situationsous-optimale au regard du but recherché. L’augmentation du nombred’établissements ne conduit pas nécessairement à une croissanceproportionnelle des effectifs, ni à une meilleure répartition del’offre d’enseignement sur un territoire.
Le rapporteur ne remet pas en cause la présence d’acteurs privésdans le réseau de l’AEFE et admet que, dans un contexte budgétairecontraint, seuls des investisseurs locaux ont la capacitéfinancière d’ouvrir de nouveaux établissements. Toutefois, ils’interroge sur l’absence de réflexion sur cette croissance« par le privé » du réseau et s’inquiète d’unefragilisation des EGD à terme.
C’est donc le but de cet amendement.