APRÈS ART. 64	N°II-2789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2789
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
L’article L. 152 du livre desprocédures fiscales est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les administrations fiscaleset les organismes, services et institutions mentionnés au premieralinéa peuvent se communiquer spontanément les informationsrelatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l’information deces derniers, au renforcement de l’efficience du recouvrement et àla fiabilisation de l’assiette des cotisations etimpositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel des textes, hormis quelques situationsspécifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux nepeuvent s’échanger des informations sur leurs usagers respectifsque dans le cadre de demandes portant sur des personnes physiquesou morales individuellement désignées.
Le développement d’échanges de données, en particulier entre lesservices fiscaux et l’URSSAF, permettrait de diminuer la chargeadministrative et le formalisme attaché aux demandes individuelles.La charge des services territoriaux serait en conséquenceconsidérablement réduite pour les deux administrations.
Au surplus, les échanges de données favorisent, parmutualisation des processus, l’efficacité de l’action enrecouvrement des deux administrations afin de tendre à un acteunique pour des usagers communs à la DGFiP et l’URSSAF. En effet,le redevable particulier ou professionnel peut être débiteur etcréditeur dans les deux entités.
Enfin, la mise en commun de données permettrait également deréduire la charge des services d’accueil et améliorerait larelation avec l’usager qui pourrait recevoir des informations sursa situation fiscale et sociale via un point de contact unique.
En somme, cette mesure permettrait d’une part, d’accroître lesressources de l’Etat par un recouvrement plus efficace des recettesfiscales et sociales ; d’autre part, de diminuer le coût durecouvrement et des échanges de données pour ces services ;enfin, de favoriser par ailleurs une simplification des relationsavec les usagers.