ART. 42	N°II-2793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2793
présenté par
M. Mandon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement attire l’attention du gouvernement sur lasécurisation des abords des prisons et maisons d’arrêt, enparticulier la maison d’arrêt de la Talaudière dans la 3èmecirconscription de la Loire. 
Dans le cadre de ses responsabilités, l’Etat doit entreprendredes aménagements complémentaires pour la sécurisation active etpassive des établissements pénitentiaires afin de garantir lasécurité des riverains.
A titre d’exemple, des travaux de sécurisation partielle dupérimètre de la maison d’arrêt de la Talaudière ont été effectués. Mais, ils se révèlent inefficaces : une centaine defamilles, habitant le lotissement adjacent, sont exposéesrégulièrement à des intrusions par les jardins de leursmaisons.
Dans un contexte général de rigueur budgétaire, il apparaitindispensable d’assurer la satisfaction des besoins de financementdes dispositifs de sécurisation périmétrique des établissementspénitentiaires.
A cet effet, cet amendement prévoit d’abonder de 5 millionsd’euros en AE et en CP l’action n°01 :”Garde et contrôle despersonnes placées sous-main de justice” du programme 107”Administration pénitentiaire” et, pour des questions derecevabilité financière, de compenser ces crédits par uneannulation d’un montant équivalent de crédits en AE et en CP àl’action n° 04 – “Gestion de l’administration centrale” duprogramme 310 “conduite et pilotage de la politique de lajustice”.