ART. 42	N°II-2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2795
présenté par
M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1 340 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	1 340 000 000	0	
TOTAUX	1 340 000 000	1 340 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre les crédits du programme 384fonds de solidarité pour le développement afin de les porter auniveau du rendement de la taxe sur les transactions financières – 1868 000 000 € - et du tarif de solidarité de la taxe sur lesbillets d’avion – 210 000 000 € - destiné au « fonds de solidaritépour le développement », soit 2 078 000 000 €.
Conformément à la réforme de la LOLF, le PLF2025 crée un nouveauprogramme pour financer le fonds de solidarité au développement enlieu et place de l’affectation de la TTF et d’une partie de laTSBA. L’affectation de ces deux taxes était pourtant pleine de senscar elle permettait de palier aux effets négatifs de lamondialisation en taxant des activités qui accroissent lesinégalités.
Comme les années précédentes, le financement de l’aide publique audéveloppement s’avère insuffisant aux vues des enjeux dedéveloppement et des engagements de la France à consacrer 0,7 % duRNB à l’aide publique au développement, comme le prévoit la loi deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales.
Dans la lignée des amendements que notre groupe avait déjà déposéles années précédentes pour affecter la totalité des recettes de laTTF à l’APD, nous proposons aujourd’hui de porter les crédits duprogramme 384 à 2 078 000 000 €, soit le rendement total prévu dela TTF et d’une partie de la TSBA.
Pour répondre aux critères de recevabilité financière, cetamendement procède à la majoration des crédits en AE et en CP del’action unique du programme 384 pour un montant de 1 340 000 000 €et la minoration des crédits en AE et en CP de l’action 1 duprogramme 110 pour un montant de 1 340 000 000 €.