ART. 42	N°II-2796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2796
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds pour les éditeurs privés de services de télévision à vocationlocale(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une aide directe et pérenne endirection des éditeurs privés de services de télévision à vocationlocale opérant dans les territoires des Outre-mer.
Il s’agit d’accompagner et préserver le modèle de ses éditeurset à garantir leur pérennité, afin qu’à l’instar de ce dontbénéficient nos concitoyens métropolitains, les populations desOutre-mer continuent de bénéficier de manière effective de lagratuité d’accès à de nombreux programmes, de la diversité desoffres audiovisuelles, du pluralisme des expressions ainsi que dela mise en valeur des identités et cultures locales.
Le modèle des éditeurs privés de services de télévision et deradio à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-merest aujourd’hui durement affecté. Or ces acteurs sont essentielspuisqu’ils participent sur leur territoire à la mise en avant desidentités, cultures, et traditions locales ; contribuent à l’offrede proximité ; permettent de resserrer les liens entre cesterritoires éloignés et la métropole ; assurent le rayonnement dela France sur les bassins pacifique, indien et caraïbes ; et sontindispensables dans la relance et le dynamisme économique desterritoires ultramarins.
Ils sont également nécessaires au pluralisme et à la diversitédes offres audiovisuelles et digitales proposées dans lesOutre-Mer. Ils permettent en outre, un accès gratuit aux meilleursprogrammes des chaînes privées hexagonales pour les populationslocales. Les éditeurs privés de services de télévision et de radioà vocation locale opérant dans les territoires ultramarins jouentun rôle indispensable dans l’information de proximité, ladémocratie locale et l’accès à la culture.
En ce sens, ils ont joué par exemple un rôle fondamental durantla crise sanitaire, en assurant un relais des communications desacteurs publics et du gouvernement, ainsi qu’en maintenant le lienentre les populations locales et entre les acteurs économiques etles habitants de ces territoires.
Mais aujourd’hui, les situations économiques et de marchés deces éditeurs ne leur permettent plus de supporter des chargesanormales de transport et de diffusion liées à leur éloignement duterritoire national et aux spécificités de leur zone géographiquede diffusion (étendue, topographie, etc.).
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 
- L’action 4 “ Financement de l’économie” du programme 138:”Emploi outre-mer” est diminuée de 1M€ d’AE et deCP; 
- Le nouveau programme “Fonds pour les éditeurs privés deservices de télévision à vocation locale” est abondé de 1M€ en AEet en CP.