ART. 42	N°II-2797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2797
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de répondre à l’urgence de lasituation dans le secteur de logements à Saint-Pierre etMiquelon.
En effet, le manque de ces derniers constitue un obstacle majeurpour le développement de l’économie notamment. C’est pourquoi lesresponsables politiques du territoire et du monde économique en ontfait une de leurs priorités.
Alors que l’Etat s’est engagé à étendre le périmètred’intervention d’Action Logement à Saint-Martin etSaint-Pierre-et-Miquelon lors de l’examen du Projet de loi definances pour 2024, force est de constater que ces mesures nepourront pas être appliquées sans une modification du cadrelégislatif, très contraignante et avec un long processus. 
Ce territoire doit pouvoir loger correctement ses concitoyens,accueillir la main d’œuvre extérieure qui lui manque et accompagnerles nombreux projets qui sont en cours d’instruction.
Lors de la réunion du Comité de suivi CIOM en novembre 2023, unesolution transitoire a été évoquée qui consisterait à réactiver uneligne budgétaire unique (LBU) sur 2 ans. Ce dispositif aparfaitement fonctionné à Saint-Pierre et Miquelon jusqu’à 2018 etil avait permis la réalisation de nombreux projets de construction,tout en fixant un prix de location au mètre carré abordable.
Devant la fin de non-recevoir, la Collectivité territoriale apris la décision de créer par délibération un dispositif local dansl’esprit de LBU et il a décidé d’y affecter une somme de 4 millionsd’euros.
Aussi il est demandé à l’État d’abonder ce fond et amplifier lapertinence de ce dernier.
En effet, avec une participation de l’État à hauteur de 4 millionsd’euros la Collectivité territoriale aurait les moyens à très courtterme de répondre à tous les besoins identifiés sur leterritoire.
C’est pourquoi, il est demandé à l’Etat de soutenir à titreexceptionnel la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre etMiquelon à hauteur de 4 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 
- L’action 4 “ Financement de l’économie” du programme 138:”Emploi outre-mer” est diminuée de 4M€ d’AE et deCP; 
- L’action 01 “Logement” du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer” est augmentée de 4M€ en AE et en CP.